Devez-vous perdre le sommeil à cause de vos comptes
dormants?
Non quand même.
Il y a en effet une
nouvelle loi sur les avoirs dormants qui stipule que les banques et les
compagnies d'assurances doivent rechercher activement les ayants droit des
avoirs dormants.
Si elles ne les trouvent pas, elles doivent transférer ces avoirs dans un
délai déterminé à la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Notre administration, un service fédéral qui fait partie de l'administration
de la Trésorerie du SPF Finances et qui est mieux connue du public sous la
dénomination de Caisse des Dépôts, gérera les avoirs dormants et
les remboursera à leurs ayants droit sous certaines conditions.
Quels avoirs sont-ils concernés par la loi sur les
comptes dormants?
La loi du 24 juillet 2008 stipule que tant les
comptes que les contrats d'assurances et les coffres-forts tombent sous
le champ d'application de cette loi.
Pour les comptes sont concernés les
comptes à vue, comptes d'épargne (provenant des anciens carnets
d'épargne), comptes de dépôt à terme ou
remboursables avec préavis, comptes-titres ou tous autres comptes dans
lesquels sont individualisés les avoirs détenus par les établissements
dépositaires pour compte de leurs clients.
Les contrats d'assurances visés sont
essentiellement les
assurances-vie au bénéfice d'une personne physique.
Les coffres (les coffres-forts classiques)
que vous avez loués dans une banque peuvent aussi éventuellement être
considérés comme dormants.
Qu'en est-il des comptes sur lesquels il n'y a
presque plus d'argent?
Des dispositions spécifiques ont été prises pour
les comptes et les contrats d'assurances ayant un solde inférieur à 20
euros. Comme les frais de recherche et de traitement administratif sont
hors de proportion avec ce solde, il a été décidé que les banques et les
compagnies d'assurance ne doivent pas effectuer de recherches dans ce
cas.
Sans autres informations sur leur titulaire, les
soldes de ces petits comptes et assurances sont transférés à la caisse des Dépôts et peuvent
ultérieurement être attribués au Fonds de Vieillissement, sur base d'un
arrêté royal. Vous ne pouvez
donc plus récupérer l'avoir de tels comptes après qu'il ait été versé à
notre administration, vu que nous ne disposons pas d'informations sur
l'ancien ayant droit.
Exception
Les avoirs d'un même titulaire sont additionnés
au sein d'un même établissement. Si vous disposez dans le même
établissement d'avoirs dont le total dépasse 20 euros (répartis par
exemple entre un compte à vue et deux comptes d'épargne), des recherches
seront effectuées, et la procédure normale est d'application.
Quand un compte est-il considéré comme dormant?
La principale condition est que pendant
au moins 5 ans plus aucune opération n'ait été enregistrée
sur le compte et que dans le même temps plus aucun contact n'ait eu lieu
entre le titulaire (ou l'ayant droit, par exemple des héritiers) du
compte et l'institution financière.
Importante exception : Si vous êtes titulaire de plusieurs comptes
dans la même institution financière, alors aucun de ces comptes n'est
considéré comme compte dormant s'il y a eu une intervention (prise
de contact, opération...) pour un ou plusieurs de vos comptes pendant
les 5 dernières années.
Quand un coffre est-il considéré comme
dormant?
Les coffres dormants sont les coffres pour
lesquels le loyer n'a pas été payé depuis au moins 5 ans
et qui ont été ouverts à l'initiative de l'établissement loueur après
résiliation du contrat de location.
Quand un contrat d'assurance est-il
considéré comme dormant?
Les contrats d'assurances dormants sont les
contrats d'assurances qui n'ont pas fait l'objet de la part du
bénéficiaire d'une intervention dans les six mois de la
prise de connaissance de la survenance du risque par l'entreprise
d'assurances.
Comment les comptes, coffres ou assurances sont-ils "réactivés"?
Les institutions financières et les compagnies
d'assurances doivent obligatoirement rechercher les possibles ayants
droit ou bénéficiaires.
Elles doivent d'abord envoyer une lettre
à la dernière adresse connue. S'il n'y a pas de réaction elles peuvent
effectuer des recherches auprès du Registre national des
personnes physiques et de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale
pour trouver leurs clients dormants.
Elles sont ensuite tenues d'envoyer une
lettre recommandée avec accusé de réception et si celle-ci ne
donne aucun résultat positif, la procédure de recherche est terminée en
ce qui concerne les institutions financières et les compagnies
d'assurances.
Dans ce cas les avoirs dormants
(comprenant des fonds, des titres, des devises, ...) sont transférés en
même temps que les données disponibles sur les ayants droit/bénéficiaires
à la Caisse des Dépôts.
En ce qui concerne le contenu des coffres, des
dispositions spéciales ont été prises. Après que le coffre ait été
ouvert, l'établissement loueur emballe son contenu (par exemple: bijoux,
documents,...) à l'exception des
espèces et des titres, dans une enveloppe scellée selon la procédure qui
est en vigueur auprès de lui, et inscrit les espèces et les titres
respectivement en compte et en compte-titres. Pendant dix ans, le
locataire peut demander le contenu de son enveloppe scellée auprès de
l'établissement loueur, selon les dispositions du contrat de location.
La Caisse des Dépôts en est avisée.
La Caisse des Dépôts n'est cependant PAS mise au courant de
l'existence d'un coffre dormant VIDE.
A partir de quand les avoirs dormants sont-ils
transférés à l'administration?
Comptes et coffres
A partir de septembre 2009 a débuté le transfert
(dans une phase de départ encore très graduelle) des fonds et des titres
des comptes qui étaient dormants depuis au maximum 6 ans. Un compte est en
effet considéré comme dormant après 5 ans d'inactivité (au moment de
l'entrée en vigueur de la loi en
2008), suivis par une procédure de recherche d'une durée d'un an.
Pour la grande quantité de comptes qui étaient
déjà dormants depuis plus de 5 ans en 2008 une disposition spéciale a
été prise, pour étaler les transferts dans le temps.
Concrètement, le transfert de ce "stock" se déroulera en 4 phases: en août 2010,
2011, 2012 et 2013 une tranche de 25 % sera à chaque fois transférée à
la Caisse des Dépôts.
Assurances
Pour les assurances le délai pour clôturer la
procédure de recherche a été fixé à 18 mois et les premiers transferts
sont donc attendus en février 2010.
Une grande quantité de transferts provenant des
assurances peuvent être attendus pour août 2011.
Pouvez-vous vérifier vous-même si vous disposez de
comptes,
de coffres ou d'assurances dormants?
Vous pouvez toujours naturellement vous adresser
à l'institution financière ou à la compagnie d'assurances dont vous
supposez qu'elle gère le compte, le coffre ou le contrat d'assurance que
vous pensez pouvoir revendiquer.
La Caisse des
Dépôts mettra à partir du 18 janvier 2010 à votre disposition un registre en ligne dans lequel
seront centralisées toutes les données sur les avoirs dormants. Vous
pourrez y a avoir accès sous certaines conditions et dans le respect de
la législation sur la protection de la vie privée pour vérifier si notre
administration dispose d'un avoir dormant.
Pouvez-vous continuer à revendiquer votre avoir
dormant?
Vous avez trente ans pour réclamer les fonds et
les titres qui vous reviennent à la Caisse des Dépôts. La prescription
trentenaire est ensuite d'application et les avoirs sont alors versés au
Trésor.
Vos fonds ou vos titres rapportent-ils encore
quelque chose quand ils ont été transférés à la Caisse des Dépôts?
Votre argent et/ou vos titres rapportent en effet
encore des intérêts quand ils ont été transférés à la Caisse des Dépôts.
Le taux d'intérêt pour les fonds est fixé par le Ministre des Finances. Le taux d'intérêt
des titres dormants reste par contre maintenu jusqu'à leur échéance. Votre solde
final peut encore être réduit suite au prélèvement d'un précompte
moblier, et de frais de gestion pour les titres en compte.
Pouvez-vous déjà obtenir des informations à la
Trésorerie ou même y réclamer des avoirs dormants?
Vous pouvez consulter notre brochure contenant
les 10 questions les plus souvent posées. Si vous souhaitez obtenir plus
de renseignements vous pouvez contacter nos collaborateurs du
Service des comptes dormants.
